Article 119 — Code des collectivités locales

Les séances du Conseil Communal sont normalement publiques. Nonobstant les dispositions des articles 52, 143, 253 et 551, le Conseil peut décider sans débat, à la majorité absolue des membres présents, qu'il se réunit à huis clos à la demande d'un tiers des membres présents ou de l'autorité exécutive communale. Sans préjudice des pouvoirs que l'autorité exécutive communale tient de l'article 117, les séances publiques peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.