Article 118 — Code des collectivités locales

Le Conseil Communal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l'article 113, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Communal est à nouveau convoqué à cinq (05) jours francs au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.