Article 112 — Code des collectivités locales

Toute convocation du Conseil Communal est faite par l'autorité exécutive communale. Elle indique les questions proposées à l'ordre du jour. Cette convocation est mentionnée au registre des délibérations et affichée; elle doit être publiée ou diffusée par tout autre moyen. Elle est adressée aux Conseillers de la Collectivité par écrit et à domicile avec accusé de réception.