Article 111 — Code des collectivités locales

L'autorité exécutive communale peut réunir le Conseil en session extraordinaire chaque fois qu'elle le juge nécessaire. Elle est tenue de le convoquer dans un délai maximal de trente (30) jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat, ou par la moitié des membres en exercice.