Article 113 — Code des collectivités locales

La convocation est adressée aux Conseillers trois (3) jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par l'autorité exécutive communale, sans pouvoir être toutefois inférieur à un (01) jour franc. L'autorité exécutive communale en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Communal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.