Droitguinéen

L/2017/040/AN · SECTION 5 - Attributions du Conseil Communal

Article 107 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Lorsque le Conseil Communal, régulièrement requis ou convoqué, refuse ou néglige de donner son avis, il peut être passé outre.

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Code — Code des collectivités locales

Lorsque le Conseil Communal, régulièrement requis ou convoqué, refuse ou néglige de donner son avis, il peut être passé outre.