L/2017/040/AN · SECTION 4 - Démission et dissolution du Communal
Article 101 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
En cas de dissolution du Conseil Communal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsque des élections communales ne peuvent être tenues par suite de troubles graves empêchant le fonctionnement, une Délégation Spéciale remplit les fonctions du Conseil.