L/2017/040/AN · SECTION 4 - Démission et dissolution du Communal
Article 100 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Le Conseil Communal ne peut être dissout qu'en vertu de l'article 80 de la présente Loi.
L/2017/040/AN · SECTION 4 - Démission et dissolution du Communal
Code — Code des collectivités locales
Le Conseil Communal ne peut être dissout qu'en vertu de l'article 80 de la présente Loi.