Décret D/2026/204/PRG/SGG du 16 juin 2026 portant declaration de projet d’interet national (PIN) pour la construction d’un depotoir de boues rouges du projet de realisation de la raffinerie d’alumine par la societe spic international investment & developement (GUINEA) co ltd dans la prefecture de boffa

Art. 2. Le périmètre au sein duquel seront délimitées les emprises nécessaires à la réalisation des infrastructures « Périmètre de l'Opération », est délimité par des coordonnées géographiques et le plan de masse annexé au présent décret qui en fait partie intégrante. Il est caractérisé notamment par : - une zone portuaire ; - une zone industrielle pour la construction d'une raffinerie d'alumine ; - des installations de concassage et de broyage ; - des aires de stockage de la bauxite ; - un dépotoir de boues rouges du projet de réalisation de la raffinerie d'alumine ; - des installations de stockage de l'alumine ; - un chemin de fer et qui couvre une superficie de 6,69 km 2 .

Art. 3. Le périmètre d'opération constitue un périmètre d'intervention foncière crée au profit de l'État. Il est expressément prévu que la société SPIC International Investment & Développement (Guinea) CO LTD, dispose à l'intérieur de ce périmètre d'un droit de préemption sur tout immeuble bâti ou non bâti faisant l'objet d'une aliénation volontaire à titre onéreux sous quelque forme que ce soit. Ce droit sera mis en oeuvre conformément aux articles L.312.1 et suivants du Code de l'Urbanisme et 121 Code minier, relatifs à la réalisation et à l'appropriation des infrastructures. Étant précisé que tout projet d'opération devra, avant toute réalisation, être notifié au préfet de la localité concernée. Obligation est faite au Service des Domaines, aux Notaires, ainsi qu'à tout officier public intervenant dans le périmètre de l'opération à quelque titre que ce soit, d'informer les parties concernées du droit de préemption de l'entité disposant d'un droit de préemption. Toute opération conclue sans respecter cette procédure est nulle et de plein droit. Les immeubles nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet ou acquis par l'État, en application des présents articles ou de toute autre manière, pourront faire l'objet de réserves foncières et ne pourront être cédés, sauf s'ils sont nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet.

Art. 4. L'ouverture de nouvelles mines, des carrières ainsi que tous types de travaux compris dans le périmètre de l'opération, sont interdits sauf sur autorisation des autorités compétentes. Les autorisations relatives à l'installation des infrastructures des projets tels que le réservoir d'eau, le dépôt d'hydrocarbures, la base vie, la centrale thermique ou tous autres ouvrages ou travaux auxiliaires, seront soumises préalablement à l'avis du Ministère en charge des Mines, qui soumettra à son tour à l'appréciation des Départements ministériels concernés ; L'autorisation sera refusée si le département concerné considère que ces travaux, ouvrages et installations ne respectent pas les dispositions nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet, notamment, au regard des observations des services spécialisés, s'ils font obstacle à la conduite des études et travaux visés à l'article ci-dessous du présent décret.

Art. 5. La durée de validité du présent projet d'intérêt national (PIN) est de trois (3) ans renouvelable une seule fois, et ce à compter de la date de sa signature. En vue de leur mise à la disposition exclusive à la Société de Réalisation des infrastructures du projet et de ses contractants pour les besoins du projet d'intérêt national, les immeubles et droits immobiliers situés ou détenus à l'intérieur du périmètre d'opération, feront l'objet, d'une procédure conforme aux dispositions du Code Foncier et Domanial après Déclaration d'Utilité Publique (DUP). A la suite de l'approbation des études techniques, environnementales et sociales requises, le tracé définitif ayant fait l'objet d'accord entre la Société de Réalisation des infrastructures du projet et l'Etat, sera défini par un décret de Déclaration d'Utilité Publique pris dans le cadre de la procédure visée à l'alinéa précédent.

Art. 6. La Société de Réalisation des infrastructures et ses contractants sont autorisés à accéder à tous terrains compris dans le périmètre d'opération et à les occuper afin de réaliser les études et travaux nécessaires à la réalisation des infrastructures. Dans tous les cas, la Société de Réalisation des infrastructures aura priorité absolue sur toute autre Société de réalisation des infrastructures pour ce qui concerne l'accès et l'occupation des terrains situés à l'intérieur du périmètre d'opération conformément au permis d'exploitation industrielle et aux dispositions du Code de l'Urbanisme et du Code Foncier et Domanial. Les autorités compétentes, y compris les services déconcentrés, sont chargées de faciliter et de coordonner cet accès. A cet effet, elles veilleront à ce que, sous réserves et conditions prévues par les lois et le présent décret, les propriétaires de terrains et exploitants d'activités réalisées, conformément aux lois et règlements au jour de la publication du présent décret, prennent les dispositions nécessaires pour permettre à la Société de Réalisation des infrastructures et ses contractants de réaliser les études et travaux visés à l'alinéa premier du présent article.

Art. 7. Sont exclus de ce Projet d'Intérêt National (PIN) : a) Les gisements de bauxite, les routes d'accès à la mine qui sont régis par la convention minière octroyée à la société SPIC International Investment & Développement (Guinea) CO LTD; JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 489 b) Les Complexes Touristiques ; c) Les Ports de Pêche artisanale, fluvial et touristique et environs ; d) L'emprise de la route Conakry-Boffa-Boké, et les routes de sites touristiques. e) Les concessions funéraires. Les nouvelles coordonnées jointes en annexe concernent les superficies compensatoires du corridor et des sites d'installations industrielles citées à l'article 2 du présent décret et doivent faire l'objet d'immatriculation au nom de l'État Guinéen.

Art. 8. Les Ministres des Mines et de la Géologie ; de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ; des Transports ; de l'Environnement et du Développement Durable ; de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; de la Sécurité et de la Protection Civile ; de la Pêche et de l'Économie Maritime ; de l'Agriculture ; de l'Elévage; de l'Energie ; de l'Hydraulique, l'Assainissement et des Hydrocarbures ; des Transports ; des Infrastructures; et de la Culture du Tourisme et Artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application correcte du présent décret.

Art. 9. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.