Article 5 — Décret D/2026/204/PRG/SGG du 16 juin 2026 portant declaration de projet d’interet national (PIN) pour la construction d’un depotoir de boues rouges du projet de realisation de la raffinerie d’alumine par la societe spic international investment & developement (GUINEA) co ltd dans la prefecture de boffa

La durée de validité du présent projet d'intérêt national (PIN) est de trois (3) ans renouvelable une seule fois, et ce à compter de la date de sa signature. En vue de leur mise à la disposition exclusive à la Société de Réalisation des infrastructures du projet et de ses contractants pour les besoins du projet d'intérêt national, les immeubles et droits immobiliers situés ou détenus à l'intérieur du périmètre d'opération, feront l'objet, d'une procédure conforme aux dispositions du Code Foncier et Domanial après Déclaration d'Utilité Publique (DUP). A la suite de l'approbation des études techniques, environnementales et sociales requises, le tracé définitif ayant fait l'objet d'accord entre la Société de Réalisation des infrastructures du projet et l'Etat, sera défini par un décret de Déclaration d'Utilité Publique pris dans le cadre de la procédure visée à l'alinéa précédent.