portant Organisation Générale de l’Administration Publique; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut Général des Agents de l’Etat ; Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 JO Juin

Vu la Constitution ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 JO Juin 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 349 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ;; Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local de la République de Guinée ;; Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, portant Gestion des Autorisations et des Titres Miniers ;; Vu le Décret D/2014/013/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, relatif à l'application des dispositions financières du Code Minier ;