Décret
Article 12 — Décret D/2026/163/PRG/SGG du 23 mai 2026 portant octroi d’un permis d’exploitation miniere semiindustrielle d’or a la societe siramamba mining s.a
Décret — Décret D/2026/163/PRG/SGG du 23 mai 2026 portant octroi d’un permis d’exploitation miniere semiindustrielle d’or a la societe siramamba mining s.a
La société SIRAMAMBA MINING S.A, pourra constituer une provision pour la constitution du gisement dont le montant maximum est fixé à dix pour cent (10%) de son bénéfice imposable à la fin de chaque exercice, conformément aux dispositions de l'Article 178 du Code Minier.