Article 11 — Décret D/2026/163/PRG/SGG du 23 mai 2026 portant octroi d’un permis d’exploitation miniere semiindustrielle d’or a la societe siramamba mining s.a

Outre les dispositions mentionnées ci-dessus, le titulaire, la société SIRAMAMBA MINING S.A, est soumis aux paiements :

• Des frais d'instruction forfaitaires, fixés suivant l'Arrêté conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016, à deux mille (2 000) dollars US par permis, soit un total de deux mille (2 000) dollars US, à verser au compte n° 001 190 2011 000 405 du CPDM à la Banque centrale de la République de Guinée.
• D'un droit de timbre, fixé suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016 à Quatre-mille-cinq-cents (4 500) Dollars US par Km 2 , soit au total : Quarante-cinq mille neuf cent vingt-quatre virgule soixantequinze (45 924,75) dollars US dont :
• Trente-deux mille cent quarante-sept dollars américains (32 147 USD), au Compte Devise N° 001 190 2011 000 134 du Trésor Public à la Banque Centrale de la République de Guinée ;
• Treize mille sept cent soixante-dix-sept dollars américains soixante-quinze centimes (13 777,75 USD), payables en Francs Guinéens au taux du jour, au Compte GNF N°001 190 2011 000 402 du Fonds d'investissement Minier, à la Banque Centrale de la République de Guinée ;
• D'une redevance superficiaire fixée suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 septembre 2016 à vingt dollars US par Km 2 par an (20 $US/Km 2 /an), soit au total : Deux cent quatre dollars américains onze centimes (204,11 USD), payables en Francs Guinéens au taux du jour de la Banque Centrale de la République de Guinée, au lieu d'implantation du Permis d'Exploitation Minière Semi-Industrielle susvisé ;
• Cinq (5) copies certifiées du reçu de versement de ladite redevance doivent être déposées obligatoirement au CPDM, pour enregistrement.
• D'un droit de sortie fixé à 5% de la valeur de la production vendue au prix du fixing de l'après-midi à Londres ;
• D'une taxe d'enregistrement sur les importations de 0,5% de la valeur CAF des importations ;
• D'une taxe sur le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) fixée à 30%, conformément aux dispositions de l'Article 176 du Code Minier ;
• D'un pourcent (1 %) du chiffre d'affaires annuelles pour le Fonds de Développement Local (FODEL) ;
• Des Frais de publication au Journal Officiel de la République, au Compte du Service JO/Secrétariat Général du Gouvernement (SGG), à la Banque Centrale de la République de Guinée.