Décret
Article 9 — Décret D/2026/163/PRG/SGG du 23 mai 2026 portant octroi d’un permis d’exploitation miniere semiindustrielle d’or a la societe siramamba mining s.a
Décret — Décret D/2026/163/PRG/SGG du 23 mai 2026 portant octroi d’un permis d’exploitation miniere semiindustrielle d’or a la societe siramamba mining s.a
Au titre du présent Permis d'Exploitation Minière Semi-Industrielle, les obligations du titulaire, la société SIRAMAMBA MINING S.A, relatives au respect de la réglementation de l'Hygiène, de la Santé et de la Sécurité des travailleurs, à la préservation de l'environnement et à la remise en état des zones affectées par les travaux sont régis conformément aux dispositions visées aux Articles 64,104, 142, 143 et 144 du Code Minier et à celles visées aux Articles 20, 60 et 69 du Code de l'Environnement. JO Juin 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 350.