FIXANT LE NOMBRE DE DEPUTES PAR «CIRCONSCRIPTION ELECTORALE POUR LE SCRUTIN LEGISLATIF MAJORITAIRE UNINOMINAL ET PLURINOMINAL DU 24 MAI 2026
Art. 4. La règle de détermination du nombre de députés est la suivante : Un député est attribué à chacune des 4 circonscriptions électorales d'ambassades. Pour les 46 circonscriptions restantes, on détermine le quotient démographique, en divisant le nombre total d'habitants par le nombre de députés restants au scrutin majoritaire uninominal ou plurinominal, soient 94 députés. Toutes les circonscriptions électorales dont le nombre d'habitants est inférieur à ce quotient se voient affecter chacune 1 déput.
Art. 6. Ainsi, conformément aux données issues du dernier Recensement Général de la Population et de l'Habitation (RGPH-4), le nombre de députés par circonscription électorale est fixé comme suit : N°Régions Circonscriptions électorales Nombre d'Habitants Nombre de Députés 1N'ZEREKOREN'ZEREKORE717 1204 2N'ZEREKOREYOMOU200 6031 3N'ZEREKORELOLA267 8691 4N'ZEREKOREBEYLA511 0953 5N'ZEREKOREGUECKEDOU376 8852 6N'ZEREKOREMACENTA408 4142 7FARANAHKISSIDOUGOU393 3372 8FARANAHFARANAH444 0402 9FARANAHDABOLA295 6132.