Décret
Article 7 — FIXANT LE NOMBRE DE DEPUTES PAR «CIRCONSCRIPTION ELECTORALE POUR LE SCRUTIN LEGISLATIF MAJORITAIRE UNINOMINAL ET PLURINOMINAL DU 24 MAI 2026
Décret — FIXANT LE NOMBRE DE DEPUTES PAR «CIRCONSCRIPTION ELECTORALE POUR LE SCRUTIN LEGISLATIF MAJORITAIRE UNINOMINAL ET PLURINOMINAL DU 24 MAI 2026
Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre des Affaires Etrangères, de l'intégration Africaine et des Guinéens établis à l'étranger, la Direction Générale des Élections, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret.