Article 4 — FIXANT LE NOMBRE DE DEPUTES PAR «CIRCONSCRIPTION ELECTORALE POUR LE SCRUTIN LEGISLATIF MAJORITAIRE UNINOMINAL ET PLURINOMINAL DU 24 MAI 2026

La règle de détermination du nombre de députés est la suivante : Un député est attribué à chacune des 4 circonscriptions électorales d'ambassades. Pour les 46 circonscriptions restantes, on détermine le quotient démographique, en divisant le nombre total d'habitants par le nombre de députés restants au scrutin majoritaire uninominal ou plurinominal, soient 94 députés. Toutes les circonscriptions électorales dont le nombre d'habitants est inférieur à ce quotient se voient affecter chacune 1 député. Pour les circonscriptions électorales ayant un nombre d'habitants supérieur au quotient démographique, pour avoir le nombre de députés, on divise le nombre total d'habitants de la circonscription par le quotient, dans la limite de 5 députés.