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Décret

Article 5 — FIXANT LE NOMBRE DE DEPUTES PAR «CIRCONSCRIPTION ELECTORALE POUR LE SCRUTIN LEGISLATIF MAJORITAIRE UNINOMINAL ET PLURINOMINAL DU 24 MAI 2026

Décret — FIXANT LE NOMBRE DE DEPUTES PAR «CIRCONSCRIPTION ELECTORALE POUR LE SCRUTIN LEGISLATIF MAJORITAIRE UNINOMINAL ET PLURINOMINAL DU 24 MAI 2026

Le quotient démographique est fixé à 186 395 habitants.

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