Décret
Article 1 — FIXANT LE NOMBRE DE DEPUTES PAR «CIRCONSCRIPTION ELECTORALE POUR LE SCRUTIN LEGISLATIF MAJORITAIRE UNINOMINAL ET PLURINOMINAL DU 24 MAI 2026
Décret — FIXANT LE NOMBRE DE DEPUTES PAR «CIRCONSCRIPTION ELECTORALE POUR LE SCRUTIN LEGISLATIF MAJORITAIRE UNINOMINAL ET PLURINOMINAL DU 24 MAI 2026
Conformément aux dispositions de l'article 151 du Code électoral, le nombre total de députés à l'Assemblée nationale est fixé à cent quarante-sept (147).