PORTANT NOMINATION D’UN HAUT CADRE A LA COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats ; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur d

Vu la Constitution ;; Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats ;; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature ;; Vu la Loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant Organisation Judiciaire de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique;; Vu la Loi Organique L/2025/037/CNT du 21 Novembre 2025, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour suprême ;; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;