Décret
Article 2 de l'Décret
Décret — PORTANT NOMINATION D’UN HAUT CADRE A LA COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats ; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur d
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 03 Février 2026 Président Mamadi DOUMBOUYA JO Février 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 144