Décret
Article 1 de l'Décret
Décret — PORTANT NOMINATION D’UN HAUT CADRE A LA COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats ; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur d
: Monsieur Algassimou DIALLO est nommé Avocat Général près la Cour Suprême.