PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/043/CNT FIXANT LA LISTE DES AUTRES TITULAIRES DE FONCTIONS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 79 DE LA CONSTITUTION LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Avis consultatif N°44 de la Cour suprême en date du 27 Décembre 2025 ; DECR — Texte intégral (PDF) | Droitguinéen