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PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/043/CNT FIXANT LA LISTE DES AUTRES TITULAIRES DE FONCTIONS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 79 DE LA CONSTITUTION LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Avis consultatif N°44 de la Cour suprême en date du 27 Décembre 2025 ; DECR
N° D/2025/268/PRG/SGGSigné le 27 décembre 2025Publié le 30 décembre 2025
Visas
Vu la Constitution ;;
Vu l'Avis consultatif N°44 de la Cour suprême en date du
27 Décembre 2025 ;
Informations du document
Informations
Date de signature27 décembre 2025
Date de publication30 décembre 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°10 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 82)
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