Décret
Article 1 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/043/CNT FIXANT LA LISTE DES AUTRES TITULAIRES DE FONCTIONS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 79 DE LA CONSTITUTION LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Avis consultatif N°44 de la Cour suprême en date du 27 Décembre 2025 ; DECR
: Est promulguée la Loi Ordinaire L/2025/043/ CNT fixant la liste des autres titulaires de fonctions soumis aux dispositions de l'article 79 de la Constitution.