Article 2 de l'Décret

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 27 Décembre 2025 Président Mamadi DOUMBOUYA Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 82 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 83 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 84 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 85 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 86 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 87 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 88 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 89 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 90 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 91 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 92 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 93 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 94 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 95 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 96 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 97 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 98 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 99 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 100 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 101 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 102 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 103 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 104 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 105 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 106 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 107 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 108 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 109 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 110 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 111 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 112 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 113 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 114 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 115 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 116 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 117 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 118 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 119 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 120 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 121 Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 122 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT MESDAMES ET MESSIEURS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES,LES REPRESENTANTS(TES) DES INSTUTITIONS INTERNATIONALES, LES CHEFS DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ACCREDITES EN GUINEE, LES DIRECTEURS(TRICES) GENERAUX(LES) DES BANQUES ET ASSURANCES, LES MAGISTRATS, LES NOTAIRES, LES AVOCATS, LES COMMISSAIRES PRISEURS, LES HUISSIERS DE JUSTICE, LES EXPERTS GEOMETRES, LES ORDRES PROFESSIONNELS, LES OPERATEURS ECONOMIQUES, LES COMMERCANTS(TES) LES COMPAGNIES MINIERES ET INDUSTRIELLES, LES SOCIETES ET LES PARTICULIERS. Mesdames et Messieurs, Il convient de porter à votre connaissance, que le Secrétariat Général du Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour inscrire le Journal Officiel de la République parmi ses priorités, afin d'assurer la régularité de sa parution. Il est important de rappeler que le Journal Officiel de la République consacre la solennité des textes légaux et règlémentaires. En effet, le Code Civil Guinéen en ses articles 1 et 3 dispose: «Les lois, au lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République ou à la date qu'elles fixent, sont exécutoires sur toute l'étendue du territoire national en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République». «La publication est l'opération qui porte la Loi à la connaissance du public. Elle se fait au moyen d'une insertion au Journal Officiel de la République». Mesdames et Messieurs, La Loi n'est opposable aux tiers que lorsqu'elle est publiée au Journal Officiel de la République Par conséquent le Secrétariat Général du Gouvernement vous demande de bien vouloir apporter votre soutien au Journal Officiel de la République,en vous y abonnant massivement. LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 123 ***************** Direction du Journal Officiel de la République. ***************** Ex-Bâtiment de la DACO, à côté du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale Rue KA 003, Angle Rue KA 022 Quartier Boulbinet - Commune de Kaloum BP: 263 CONAKRY - Tél.: (224) 625 25 28 98 / 624 14 29 27 E-MAIL: journalofficielrepublique@sgg.gov.gn SITE WEB: www.journal-officiel.sgg.gov.gn Imprimerie NIK - Tél.Cell:(224) 657 20.00.51/657 20.00.50 - BP: 1932 Conakry ***************** Dépôt légalSPECIAL LOIS CONSTITUTIONNELLES I. SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ABONNEMENTS ET ANNONCES Les demandes d'abonnements et annonces doivent être adressées au SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT. BP: 263 CONAKRY avec la mention Direction du Journal Officiel de la République. Les annonces devront parvenir au S.G.G. le 20 de chaque mois pour la publication dans le numéro du mois. Les abonnements et annonces sont payables d'avance à l'ordre du Journal Officiel de la République, exclusivement par chèque barré certifié visé ou par virement bancaire au compte n°001 190 201 1000148-71/PGT/GSP-BCRG Conakry. Prix du numéro : 100.000 GNF Année antérieure Simple : 120.000 GNF PRIX DES ANNONCES & AVIS La ligne : 50.000 GNF ABONNEMENTS 1 an 1. Guinée - Sans Livraison 1.000.000GNF 2. Autres Pays - Sans Livraison 2.000.000 GNF