PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORGANIQUE L/2025/039/CNT PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSEMBLEE NATIONALE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Avis consultatif N°36 de la Cour suprême en date du 27 Novembre 2025 ; DECRETE: Article 1 er : Est promulguée la Loi Organique L/2

Art. 1. Est promulguée la Loi Organique L/2025/039/ CNT portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.

Art. 2. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.