Décret
Article 1 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORGANIQUE L/2025/039/CNT PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSEMBLEE NATIONALE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Avis consultatif N°36 de la Cour suprême en date du 27 Novembre 2025 ; DECRETE: Article 1 er : Est promulguée la Loi Organique L/2
: Est promulguée la Loi Organique L/2025/039/ CNT portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.