Décret D/2025/225/PRG/SGG du 27 novembre 2025 portant promulgation de la loi organique L/2025/039/CNT portant reglement interieur de l’assemblee nationale

Art. 1. Est promulguée la Loi Organique L/2025/039/ CNT portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.

Art. 2. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.