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PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/025/CNT DU 13 AOUT 2025 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution ; DECRETE: Article 1 er : Est promulguée La Loi L/2025/025/CNT du 13 Août 2025, portant autorisation de ratification des Accords ci-après : - L’Accord de financement relatif
N° D/2025/183/PRG/SGGSigné le 30 septembre 2025Publié le 15 septembre 2025
Art. 1. Est promulguée La Loi L/2025/025/CNT du 13 Août 2025, portant autorisation de ratification des Accords ci-après : - L'Accord de financement relatif au Projet Eau et Assainissement en Guinée (PEAG) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), signé le 21 Avril 2025, pour un montant de deux cents millions de dollars américains (200.000.000 USD); -L'Accord de don relatif au financement du Projet Eau et Assainissement en Guinée (PEAG) entre la République de.
Visas
Vu la Constitution ;;
Vu la Constitution ;
Informations du document
Informations
Date de signature30 septembre 2025
Date de publication15 septembre 2025
EtatEn vigueur
SignatairesVu la Constitution
Source JOJO 2025 N°09
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 43)
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