Assistant Juridique

Comment puis-je vous aider ?

Posez une question sur le droit guinéen ou OHADA.

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour sauter une ligne

Droitguinéen
AccueilTextesDécretArticle 1

Décret

Article 1 — Décret D/2025/183/PRG/SGG du 30 septembre 2025 portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/025/CNT du 13 aout 2025

Décret — Décret D/2025/183/PRG/SGG du 30 septembre 2025 portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/025/CNT du 13 aout 2025

Est promulguée La Loi L/2025/025/CNT du 13 Août 2025, portant autorisation de ratification des Accords ci-après : - L'Accord de financement relatif au Projet Eau et Assainissement en Guinée (PEAG) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), signé le 21 Avril 2025, pour un montant de deux cents millions de dollars américains (200.000.000 USD); -L'Accord de don relatif au financement du Projet Eau et Assainissement en Guinée (PEAG) entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, agissant en qualité d'agent d'exécution du Fonds pour l'Environnement Mondial, signé le 21 Avril 2025, pour un montant de dix millions quatre-vingtdouze mille dollars américains (10.092.000 USD).

Lire dans le texte intégral
SuivantArticle 2
Droitguinéen

Plateforme de référence pour l'accès au droit guinéen. Consultation libre des textes législatifs et réglementaires.

Suivez-nous

Textes juridiques

  • Constitution
  • Codes juridiques
  • Code civil guinéen
  • Lois & Règlements
  • Jurisprudence
  • Droit OHADA

Ressources

  • Recherche avancée
  • Bibliothèque juridique
  • Application mobile
  • Créer une entreprise
  • Nous soutenir
  • Suggestions
  • À propos

Contact

  • contact@droitguineen.com
  • WhatsApp : +224 610 33 64 92
  • Conakry, République de Guinée

Sources officielles

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.

  • Présidence de la République(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Primature(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Secrétariat général du Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Journal Officiel(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Conseil National de la Transition (CNT)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Ministère de la Justice(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Cour suprême de Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Banque Centrale (BCRG)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA (institutionnel)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • ITIE Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

© 2026 Droitguinéen — Édité par Djouri Tech SAS. Tous droits réservés.

CGU|Politique de confidentialité|Suppression du compte|Soutenir le projet|Conakry, Guinée