Décret
Article 2 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/025/CNT DU 13 AOUT 2025 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution ; DECRETE: Article 1 er : Est promulguée La Loi L/2025/025/CNT du 13 Août 2025, portant autorisation de ratification des Accords ci-après : - L’Accord de financement relatif
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 30 Septembre 2025 Général Mamadi DOUMBOUYA DECRET D 2025/184/PRG/SGG DU 30 SEPTEMBRE 2025, PORTANT RATIFICATION DES ACCORDS DE FINANCEMENT RELATIF AU PROJET EAU ET ASSAINISSEMENT EN GUINEE (PEAG) ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA), ET DE DON RELATIF AU FINANCEMENT DU PROJET EAU ET ASSAINISSEMENT EN GUINEE (PEAG) ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT, AGISSANT EN QUALITE D'AGENT D'EXECUTION DU FONDS POUR L'ENVIRONNEMENT MONDIAL, SIGNES LE 21 AVRIL 2025 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret D/2025/183/PRG/SGG du 30 Septembre JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 519 2025, portant promulgation de la