Assistant Juridique

Comment puis-je vous aider ?

Posez une question sur le droit guinéen ou OHADA.

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour sauter une ligne

Droitguinéen
Textes juridiquesDécretD/2025/179/PRG/SGG

Sommaire

DécretEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture

Décret D/2025/179/PRG/SGG du 29 septembre 2025 portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/021/CNT du 27 aout 2025

N° D/2025/179/PRG/SGGSigné le 29 septembre 2025Publié le 15 septembre 2025

Art. 1. Est promulguée la Loi Ordinaire L/2025/021/ CNT du 27 Août 2025, modifiant la Loi L/2025/008/CNT du 28 Février 2025, portant autorisation de ratification de l'Accord relatif au projet de transformation du système de Santé entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour un montant de quatre-vingt-quinze millions de dollars américains (95 000 000 US), signé le 1er Octobre 2024 ; relativement à : - L'Accord de financement (Crédit IDA) n°7635-GN, d'un montant de quatre-vingt-cinq millions de dollars US (85 000 000 US) entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour la reconstruction et le Développement et l'Association Internationale de Développement (IDA) ; et - L'Accord de Don (Don GFF) N°TFOC5993, d'un montant de dix millions de dollars américains (10 000 000 US), entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour la reconstruction et le Développement et l'Association Internationale de Développement (IDA), agissant comme administrateur du Fonds fiduciaire multi-donateurs du Mécanisme de Financement Mondial pour la santé des Femmes, des Enfants et des Adolescents (GFF). JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 518.

Art. 2. Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 19 Septembre 2025
Général Mamadi DOUMBOUYA
Visas
Vu la Constitution ;
Informations du document

Informations

Date de signature29 septembre 2025
Date de publication15 septembre 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°09
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 42)
Chargement des relations...
Droitguinéen

Plateforme de référence pour l'accès au droit guinéen. Consultation libre des textes législatifs et réglementaires.

Suivez-nous

Textes juridiques

  • Constitution
  • Codes juridiques
  • Code civil guinéen
  • Lois & Règlements
  • Jurisprudence
  • Droit OHADA

Ressources

  • Recherche avancée
  • Bibliothèque juridique
  • Application mobile
  • Créer une entreprise
  • Nous soutenir
  • Suggestions
  • À propos

Contact

  • contact@droitguineen.com
  • WhatsApp : +224 610 33 64 92
  • Conakry, République de Guinée

Sources officielles

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.

  • Présidence de la République(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Primature(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Secrétariat général du Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Journal Officiel(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Conseil National de la Transition (CNT)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Ministère de la Justice(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Cour suprême de Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Banque Centrale (BCRG)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA (institutionnel)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • ITIE Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

© 2026 Droitguinéen — Édité par Djouri Tech SAS. Tous droits réservés.

CGU|Politique de confidentialité|Suppression du compte|Soutenir le projet|Conakry, Guinée