DécretEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture
PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/021/CNT DU 27 AOUT 2025 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; DECRETE: Article 1 er : Est promulguée la Loi Ordinaire L/2025/021/ CNT du 27 Août 2025, modifiant la Loi L/2025/008/CNT du 28 Février 2025, portant autorisation de ratificat
N° D/2025/179/PRG/SGGSigné le 29 septembre 2025Publié le 15 septembre 2025
Art. 1. Est promulguée la Loi Ordinaire L/2025/021/ CNT du 27 Août 2025, modifiant la Loi L/2025/008/CNT du 28 Février 2025, portant autorisation de ratification de l'Accord relatif au projet de transformation du système de Santé entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour un montant de quatre-vingt-quinze millions de dollars américains (95 000 000 US), signé le 1er Octobre 2024 ; relativement à : - L'Accord de financement (Crédit IDA) n°7635-GN, d'un mon.
Visas
Vu la Constitution ;
Informations du document
Informations
Date de signature29 septembre 2025
Date de publication15 septembre 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°09
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 42)
Chargement des relations...