Décret
Article 2 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/021/CNT DU 27 AOUT 2025 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; DECRETE: Article 1 er : Est promulguée la Loi Ordinaire L/2025/021/ CNT du 27 Août 2025, modifiant la Loi L/2025/008/CNT du 28 Février 2025, portant autorisation de ratificat
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 19 Septembre 2025 Général Mamadi DOUMBOUYA