Décret
Article 1 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/021/CNT DU 27 AOUT 2025 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; DECRETE: Article 1 er : Est promulguée la Loi Ordinaire L/2025/021/ CNT du 27 Août 2025, modifiant la Loi L/2025/008/CNT du 28 Février 2025, portant autorisation de ratificat
: Est promulguée la Loi Ordinaire L/2025/021/ CNT du 27 Août 2025, modifiant la Loi L/2025/008/CNT du 28 Février 2025, portant autorisation de ratification de l'Accord relatif au projet de transformation du système de Santé entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour un montant de quatre-vingt-quinze millions de dollars américains (95 000 000 US), signé le 1er Octobre 2024 ; relativement à : - L'Accord de financement (Crédit IDA) n°7635-GN, d'un montant de quatre-vingt-cinq millions de dollars US (85 000 000 US) entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour la reconstruction et le Développement et l'Association Internationale de Développement (IDA) ; et - L'Accord de Don (Don GFF) N°TFOC5993, d'un montant de dix millions de dollars américains (10 000 000 US), entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour la reconstruction et le Développement et l'Association Internationale de Développement (IDA), agissant comme administrateur du Fonds fiduciaire multi-donateurs du Mécanisme de Financement Mondial pour la santé des Femmes, des Enfants et des Adolescents (GFF). JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 518