Décret D/2025/168/PRG/CNRD/SGG du 27 aout 2025 portant attributions et organisation du ministere du commerce
Art. 1. Le Ministère du Commerce a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine du commerce et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé de : - élaborer les textes législatifs et règlementaires en matière de commerce, et de veiller à leur application ; - élaborer et mettre en oeuvre les stratégies, plans, programmes et projets relatifs à la promotion et au développement du commerce; - veiller au respect de l'application des règles en matière de concurrence, de prix, des poids et mesures, de contrôle de qualité et de sécurité alimentaire; - établir et développer des partenariats dans les domaines du commerce ; - promouvoir l'entreprenariat, la créativité et l'innovation dans le domaine du commerce ; - participer aux négociations relatives aux Conventions, Accords et Protocoles dans tous les domaines d'activités économiques ; - participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une réglementation en matière d'urbanisme commercial ; - organiser des rencontres traitant des questions relatives aux domaines d'activités du ministère et d'y participer ; - prendre en compte les dimensions éthique, genre et équité dans les activités du ministère ; - prendre en compte la dimension environnementale et sociale dans la mise en oeuvre des programmes et projets du ministère.
Art. 2. Pour accomplir sa Mission, le Ministère du Commerce comprend : - un Secrétaire Général ; - un Cabinet ; - des Services d'Appui ; - des Directions Nationales ; - des Services Rattachés ; - des Organismes Publics Autonomes ; - des Programmes et Projets Publics ; - des Services Déconcentrés ; - des Organes Consultatifs.
Art. 3. Le Cabinet du Ministre comprend : - un Chef de Cabinet ; - un Conseiller Principal ; - un Conseiller Juridique ; - un Conseiller chargé des Questions Commerciales et de la Qualité ; - un Conseiller chargé des Questions Economiques ; - un Conseiller chargé de Mission ; - un Attaché de Cabinet.
Art. 4. Les Services d'Appui sont : - l'inspection Générale ; - le Bureau de Stratégie et de Développement ; - la Cellule d'Exécution des Projets du Programme Simandou 2040 (CEPPS2040); - la Division des Ressources Humaines ; - la Division des Affaires Financières ; - la Personne Responsable des Marchés Publics ; - le Contrôleur Financier ; - le Centre des Ressources Documentaires ; - le Service Communication et Relations Publiques ; - le Service de Modernisation des Systèmes d'information ; - le Service Hygiène, Santé et Sécurité au Travail ; - le Service Genre et Equité ; - le Service Accueil et Information ; - le Service Hygiène, santé et sécurité : - le Secrétariat Central.
Art. 5. Les Directions Nationales sont : - la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence ; - la Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité.
Art. 6. Le Service Rattaché est le Service des Déclarations Descriptives des Importations et des Exportations.
Art. 7. Les Organismes Publics Autonomes sont : - l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations ; - l'Office National de Contrôle de Qualité.
Art. 8. Les Programmes et Projets Publics sont ceux initiés dans les domaines spécifiques du Ministère.
Art. 9. Les Services Déconcentrés sont ceux prévus par les décrets organisant les administrations régionale et préfectorale.
Art. 10. Les Organes Consultatifs sont : - la Chambre de Commerce, d'industrie et d'Artisanat de Guinée ; - le Comité National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix ; - la Commission Nationale de Mise en Œuvre de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine ; - le Comité National de la Sécurité Sanitaire des Aliments ; - le Comité Directeur du Cadre Intégré Renforcé et d'Appui à la Politique Commerciale ; - le Comité National du Codex Alimentarius ; - le Comité National des Indications Géographiques ; - le Conseil de Discipline.
Art. 11. Des décrets fixent les Statuts des Organismes Publics Autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement de l'inspection Générale, du Bureau de Stratégie et de Développement, des Programmes et Projets Publics de Développement ainsi que les attributions et l'organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration centrale.
Art. 13. Des Arrêtés du Ministre du Commerce fixent les attributions et l'organisation des Directions Nationales et équivalents ainsi que les attributions et l'organisation des Services Rattachés et des Services d'Appui de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division ou d'une Section de l'Administration centrale.