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Décret

Article 12 — Décret D/2025/168/PRG/CNRD/SGG du 27 aout 2025 portant attributions et organisation du ministere du commerce

Décret — Décret D/2025/168/PRG/CNRD/SGG du 27 aout 2025 portant attributions et organisation du ministere du commerce

Des décrets fixent le mode d'organisation et de fonctionnement des organes consultatifs.

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