Décret
Article 1 de l'Décret
Décret — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DU COMMERCE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut général des
: Le Ministère du Commerce a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine du commerce et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé de : - élaborer les textes législatifs et règlementaires en matière de commerce, et de veiller à leur application ; - élaborer et mettre en oeuvre les stratégies, plans, programmes et projets relatifs à la promotion et au développement du commerce; - veiller au respect de l'application des règles en matière de concurrence, de prix, des poids et mesures, de contrôle de qualité et de sécurité alimentaire; - établir et développer des partenariats dans les domaines du commerce ; - promouvoir l'entreprenariat, la créativité et l'innovation dans le domaine du commerce ; - participer aux négociations relatives aux Conventions, Accords et Protocoles dans tous les domaines d'activités économiques ; - participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une réglementation en matière d'urbanisme commercial ; - organiser des rencontres traitant des questions relatives aux domaines d'activités du ministère et d'y participer ; - prendre en compte les dimensions éthique, genre et équité dans les activités du ministère ; - prendre en compte la dimension environnementale et sociale dans la mise en oeuvre des programmes et projets du ministère.