Décret
Article 14 de l'Décret
Décret — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DU COMMERCE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut général des
Des Arrêtés Conjoints du Ministre en charge du Commerce et du Ministre en charge de la Fonction Publique fixent l'organisation et le fonctionnement des Services Déconcentrés.