ACCORDANT LA GRACE PRESIDENTIELLE A UN CONDAMNE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles 1189, 1192 et suivants ; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 1 er Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil su

Vu la Charte de la Transition ;; Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles 1189, 1192 et suivants ;; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 1er Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil supérieure de la Magistrature ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/167/PRG/SGG du 28 Mai 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2024/0044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu le jugement Numéro 019 du 31 Juillet 2024 ;