Décret
Article 2 de l'Décret
Décret — ACCORDANT LA GRACE PRESIDENTIELLE A UN CONDAMNE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles 1189, 1192 et suivants ; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 1 er Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil su
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'homme, est chargé de l'application du présent Décret.