Décret
Article 3 de l'Décret
Décret — ACCORDANT LA GRACE PRESIDENTIELLE A UN CONDAMNE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles 1189, 1192 et suivants ; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 1 er Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil su
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 29 Mars 2025 Général Mamadi DOUMBOUYA