Décret D/2024/001/PRG/CNRD/SGG du 4 janvier 2024 portant repartmon des credits de paiement ouverts au budget de l'etat entre les departements ministeriels et institutions pour 2024
Art. 1. Les crédits de paiement ouverts au titre du Budget de l'Etat pour l'année 2024, suivant les dispositions de l'Article 5 de la Loi L/2023/0026/CNT du 31 Décembre 2023, portant Loi de Finances pour l'année 2024, sont répartis entre les Départements Ministériels et Institutions par titre, chapitre, article,paragraphe et sous-paragraphe, conformément aux états de répartition annexés au présent Décret.
Art. 2. Le Ministre chargé du Budget est Ordonnateur unique des recettes du budget général de l'Etat.
Art. 3. Les Chefs des Départements Ministériels et Présidents des Institutions Républicaines, Ordonnateurs Principaux ainsi que les Ordonnateurs Délégués et SeJO Janvier 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 04 condaires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.