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Décret D/2023/284/PRG/CNRD/SGG du 31 decembre 2023 portant promulgation de la loi L/2023/026/CNT du 31 decembre 2023
N° D/2023/284/PRG/CNRD/SGGSigné le 31 décembre 2023Publié le 15 décembre 2023
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature31 décembre 2023
Date de publication15 décembre 2023
EtatEn vigueur
Source JOJO 2023 N°12
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 27)
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