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Article 2 — Décret D/2023/284/PRG/CNRD/SGG du 31 decembre 2023 portant promulgation de la loi L/2023/026/CNT du 31 decembre 2023

Décret — Décret D/2023/284/PRG/CNRD/SGG du 31 decembre 2023 portant promulgation de la loi L/2023/026/CNT du 31 decembre 2023

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 12 Decembre 2023
Colonel Mamadi DOUMBOUYA ARRETES PRIMATURE
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