Décret D/2023/201/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2023 portant promulgation de la loi L/2023/0017/CNT du 23 aout 2023

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2023/017/CNT du 23 Août 2023, portant Autorisation de Ratification de la Convention de financement entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Guinée relative au Projet Régional d'Harmonisation et d'Amélioration des Statistiques en Afrique de l'Ouest et du Centre (HISWACA) ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2023/201/PRG/CNRD/SGG du 31 Août 2023, portant Promulgation de la Loi L/2023/0017/CNT du 23 Août 2023 ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2023/118/PRG/CNRD/SGG du 09 Mai 2023, portant Elévation du Ministre de la Défense au rang de Ministre d'Etat ;; Vu le Décret D/2021/224/PRG/CNRD/SGG du 16 Décembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère Délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale ;