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Article 2 — Décret D/2023/201/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2023 portant promulgation de la loi L/2023/0017/CNT du 23 aout 2023

Décret — Décret D/2023/201/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2023 portant promulgation de la loi L/2023/0017/CNT du 23 aout 2023

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 31 Août 2023
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