Décret D/2023/035/PRG/CNRD/SGG du 25 janvier 2023 portant mission, organisation et fonctionnement de la commission nationale des frontieres de Guinée (CNFG)
Art. 1. Il est créé sous l'autorité du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation la « Commission Nationale des Frontières de Guinée, en abrégé « CNFG ». La Commission Nationale des Frontières de Guinée (CNFG) bénéficie d'une autonomie de gestion. Elle est placée sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.
Art. 2. La Commission Nationale des Frontières de Guinée (CNFG) a pour mission la conception, la coordination et la mise en oeuvre de la politique du gouvernement en matière de gestion des frontières à tous les niveaux. A ce titre, elle est notamment chargée de: - Elaborer et de mettre en oeuvre, en rapport avec les services compétents, la stratégie nationale de gestion des frontières ; - Préparer, en rapport avec les services compétents, les négociations nécessaires avec les pays frontaliers et organismes partenaires, entrant dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de gestion des frontières ; - Initier et de coordonner les activités de délimitation, de démarcation et de matérialisation des frontières ; - Mobiliser les ressources humaines, matérielles et financières en vue de la réalisation des infrastructures de coordination et de contrôle le long des frontières ; - Initier et coordonner la réalisation des infrastructures frontalières ; - Initier et de mettre en place des mécanismes et programmes susceptibles de promouvoir la coopération transfrontalière et JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 266 le développement économique et harmonieux des zones frontalières ; - Promouvoir la mise en oeuvre des politiques spécifiques de développement des zones frontalières ; - Assurer les relations de coopération technique dans le domaine des frontières avec les organisations sous régionales, régionales et internationales ainsi que les partenaires techniques et financiers ; - Participer à la prévention et au règlement des différends et litiges de nature transfrontalière ; - Procéder à toutes études nécessaires et faire au gouvernement, toutes propositions utiles à la mise en oeuvre de la stratégie nationale de gestion des frontières ; - Coordonner les actions des structures étatiques oeuvrant dans le renforcement de la politique de gestion des zones et populations frontalières.
Art. 3. La Commission Nationale des Frontières est présidée par le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.
Art. 4. La Commission Nationale des Frontières de Guinée est composée d'un Comité de pilotage et d'un Secrétariat Exécutif.
Art. 5. Le Comité de pilotage est l'organe de décision de la Commission nationale des Frontières de Guinée (CNFG). A ce titre, il est chargé de : - Déterminer les orientations stratégiques et fixer les cadres opérationnels d'intervention de la Commission Nationale des Frontières de Guinée ; −Approuver le budget ainsi que le programme d'action de la Commission Nationale des Frontières de Guinée et le manuel des procédures de gestion administratives et financières ; - Approuver les rapports annuels (narratifs et financiers) d'activités, les conventions et actes passés par le Secrétariat Exécutif ; - Soumettre chaque année, au Chef de l'Etat, un rapport annuel sur la gestion des frontières ; − Approuver les prêts, dons et legs.
Art. 6. La Commission nationale des Frontières de Guinée (CNFG) se compose comme suit : - Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; - Le Ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens Etablis à l'Etranger ; − Le Ministre de la Défense Nationale ; − Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile; - Membres: - Un représentant de l'Organe Législatif; - Deux (2) représentants du Ministère en charge de l'administration du Territoire ; - Deux (2) représentants du Ministère en charge de la Défense Nationale dont un officier des Armées et un officier du Haut commandement de la Gendarmerie Nationale ; - Un représentant du Ministère chargé de la Justice ; - Un représentant du Ministère en charge des Affaires étrangères ; - Un représentant du Ministère en charge de la Coopération Internationale ; - Un représentant du Ministère chargé de la Sécurité et de la Protection Civile ; - Un représentant du Ministère en charge des Finances; - Un représentant du Ministère en charge des Transports ; - Un représentant du Ministère en charge de l'agriculture ; - Un représentant du Ministère en charge de l'élevage ; - Un représentant du Ministère en charge de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Scientifique ; - Un représentant du Ministère en charge de l'Enseignement pré-universitaire ; - Un représentant du Ministère en charge de l'Hydraulique ; - Un représentant du Ministère en charge de la Santé; - Un représentant du Ministère en charge des Mines ; - Un représentant du Ministère en charge de l'Environnement ; - Un représentant du Ministère en charge de la Pêche ; - Un représentant du Ministère en charge de l'Urbanisme, l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ; -Un représentant du Ministère en charge de la Culture et du Tourisme; - Un représentant du Ministère en charge de la Jeunesse et des Sports ; - Un représentant de l'Institut Géographique National ; - Un représentant de la Direction Nationales des Archives ; - Un représentant de l'Ordre des Géomètres.
Art. 7. Le comité de pilotage est composé de : - Président : Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; - Premier Vice-Président : Ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens Etablis à l'Etranger ; - Deuxième Vice-Président: Ministre de la Défense Nationale; - Troisième Vice-Président: Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile.
Art. 8. Le Comité de pilotage de la Commission Nationale des Frontières est présidé par le Ministre en Charge de l'Administration du territoire. Le secrétariat est assuré par le Secrétaire exécutif.
Art. 9. Les membres de Comité de pilotage de la Commission Nationale des frontières sont désignés par leurs structures d'origine et entériné par un Décret du Président de la République.
Art. 10. Les membres du Comité de Pilotage perçoivent une indemnité de session dont le montant est fixé par Arrêté Conjoint du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation et du Ministre de l'Economie et des Finances.
Art. 11. Le Comité de pilotage se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président. Il se réunit en session extraordinaire à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
Art. 12. Le Secrétariat Exécutif est l'organe d'exécution de la Commission nationale des Frontières de Guinée (CNFG). Il est dirigé par un Secrétaire Exécutif nommé par décret sur proposition du Ministre en charge de l'Administration du Territoire. Il a rang d'un Directeur Général de l'administration centrale. Il est secondé par un Secrétaire Exécutif Adjoint nommé dans les mêmes conditions.
Art. 13. Le Secrétariat Exécutif exerce les compétences de la Commission Nationale des frontières de Guinée énumérées à l'article 2 du présent décret, En outre, il est chargé de: JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 267 - Assurer le secrétariat permanent de la Commission Nationale des Frontières de Guinée ; - Elaborer le budget, les programmes, les rapports d'activités et le rapport annuel à soumettre au Comité de pilotage ; - Rendre compte au Comité de pilotage de tout problème, événement ou situation liés à la gestion des frontières ; - Assurer les relations de coopération technique dans le domaine des frontières avec les organismes appropriés, des organisations sous régionales, régionales et internationales ; - Mobiliser les services de l'Etat ainsi que les partenaires techniques et financiers impliqués dans la gestion et le renforcement des zones frontalières ; - Assurer la gestion de l'ensemble des actions aux frontières et rendre compte aux instances de la Commission.
Art. 14. Le Secrétariat Exécutif peut faire appel à tous les services d'experts indépendants connus pour leur compétence technique et leur expérience dans le domaine concerné.
Art. 15. Le Secrétariat Exécutif comprend : - Un Secrétariat particulier ; - Une Direction Administration et finance ; - Une Direction des Affaires juridiques et du Contentieux ; - Une Direction technique des Frontières ; - Une Direction de la Coopération ; - Une Direction Communication et Information.
Art. 16. Chaque Direction est dirigée par un fonctionnaire de la hiérarchie A, un Officier des Forces de Défense et de Sécurité ou assimilé, nommé par Arrêté du Ministre en charge de l'Administration du Territoire.
Art. 17. Il est institué dans chaque Région frontalière une Sous-commission régionale des Frontières présidée par le Gouverneur de Région. La sous-commission assiste la Commission Nationale des Frontières de Guinée dans l'exécution de son mandat au niveau de la Région. Elle comprend les représentants, au niveau régional, des Ministères membres du Comité de pilotage. Elle peut s'adjoindre toute autre personne ressource choisie par le Gouverneur de région.
Art. 18. Les sous-commissions élaborent un rapport annuel sur l'administration et la coordination des frontières à transmettre à la Commission Nationale des Frontières de Guinée au plus tard le 31 Janvier de l'année suivante.
Art. 19. La Commission Nationale des Frontières de Guinée peut mettre en place des Sous Commissions : Terrestre, Maritime, Aérienne et des Commissions Techniques Mixtes en collaboration avec celles des pays limitrophes.
Art. 20. Les ressources humaines et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de la Commission Nationale des Frontières et ses sous commissions régionales sont prises en compte dans son budget.
Art. 21. Le Secrétaire Exécutif est ordonnateur délégué des crédits inscrits dans le budget de I 'Etat ainsi que les subventions accordées à la Commission Nationale des Frontières de Guinée par les partenaires au développement. Il assure la gestion et administre le compte ouvert dans les livres du Trésor Public.