Décret
Article 17 — Décret D/2023/035/PRG/CNRD/SGG du 25 janvier 2023 portant mission, organisation et fonctionnement de la commission nationale des frontieres de Guinée (CNFG)
Décret — Décret D/2023/035/PRG/CNRD/SGG du 25 janvier 2023 portant mission, organisation et fonctionnement de la commission nationale des frontieres de Guinée (CNFG)
Il est institué dans chaque Région frontalière une Sous-commission régionale des Frontières présidée par le Gouverneur de Région. La sous-commission assiste la Commission Nationale des Frontières de Guinée dans l'exécution de son mandat au niveau de la Région. Elle comprend les représentants, au niveau régional, des Ministères membres du Comité de pilotage. Elle peut s'adjoindre toute autre personne ressource choisie par le Gouverneur de région.