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Textes juridiquesDécretD/2023/0109/PRG/CNRD/SGG

Sommaire

DécretEn vigueur18 articles · ~6 min de lecture

Décret D/2023/0109/PRG/CNRD/SGG du 29 avril 2023 portant promulgation de la loi ordinaire U2023/0008/CNT du 13 mars 2023

N° D/2023/0109/PRG/CNRD/SGGSigné le 29 avril 2023Publié le 29 mai 2023

Art. 1. • : Est promulguée la Loi Ordinaire 142023/0008/ CNT du 13 Mars 2023 portant Statut général des Autorités Administratives Indépendantes (Ml).

Art. 2. Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 29 Avril 2023

Art. 3. Pour accomplir sa mission, la Coordination Nationale du Branding Guinée comprend : - Un Comité de Pilotage National (CPN) ; - Un Coordinateur ; - Un Coordinateur Adjoint ; - Des organes techniques ; - Une équipe de Communication ; - Des comités ad hoc ; - Des consultants thématiques.

Art. 4. Présidé par le Ministre Directeur de Cabinet de la Présidence de la République, le Comité de Pilotage National est l'organe d'orientation de la Coordination Nationale du Branding Guinée. A ce titre il est obligatoirement saisi de toute question pouvant impacter le fonctionnement du Branding Guinée. Il est habilité à prendre toute décision concernant les objectifs et l'organisation du Branding Guinée. Il est particulièrement chargé de : - Donner les orientations stratégiques à la Coordination Nationale du Branding Guinée ; - Valider l'organigramme et le plan d'action annuel de la Coordination Nationale du Branding Guinée , - Assurer le suivi des indicateurs dés du Branding Guinée.

Art. 5. Le Comité de Pilotage National comprend : - Un représentant de la Primature ; - Un représentant du Ministère en charge de la Culture ; - Un représentant du Ministère en charge de l'Information ; - Un représentant du Ministère en charge du Commerce ; - Un représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur; , - Un représentant du Secrétariat Général du Gouvernement : - Un représentant du Secteur privé ; - Deux personnes ressources.

Art. 6. Les membres du Comité de Pilotage National sont nommés par arrêté sur proposition des ministères de tutelle et structures concernées.

Art. 7. le Comité de Pilotage National se réunit une fois par trimestre ou à la demande du Ministre Directeur de Cabinet de la Présidence de la République.

Art. 8. La Coordination Nationale du Branding Guinée est dirigée par un coordinateur nommé par décret, sur proposition du Ministre Directeur de Cabinet de la Présidence. Le Coordinateur dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités et des équipes du Branding Guinée. Il est chargé de recruter le personnel du Branding Guinée sur la base de l'organigramme et des besoins du Branding Guinée. Il signe les contrats, notamment de prestations intellectuelles et du personnel contractuel du Branding Guinée. Il peut, après approbation du Ministre Directeur de Cabinet de la Présidence, recruter des consultants ou cabinets pour l' accompagner dans l'exécution de ses missions.

Art. 9. Le Coordinateur est assisté d'un Coordinateur Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'empêchement. Le Coordinateur Adjoint est chargé d'assister le Coordinateur du Branding dans la coordination. l'animation, la supervision SPECIAL MAI 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 28 et le contrôle de l'ensemble des activités et des équipes de la Coordination Nationale du Branding Guinée. Il exécute toutes autres taches à lui confiées par le Coordinateur, dans le cadre des missions du Branding Guinée.

Art. 10. Le Coordinateur et le Coordinateur Adjoint du Branding Guinée bénéficient d'une rémul')ération fixée sur la base contractuelle. ·.

Art. 11. Les organes techniques sont des organes opérationnels du Branding Guinée. lis sont chargés d'appliquer les décisions et orientations prises pour le bon fonctionnement du Branding Guinée, Les organes techniques sont : - La Division Stratégies et Suivi ; - La Division Programmes et Opérations.

Art. 12. La Division Stratégie et Suivi est chargée de: - Elaborer les documents de stratégie pour créer un nouveau narratif sur la Guinée, faire ressortir ses atouts, expliquer ce qu'est la Guinée, ce qu'elle offre et pourquoi il faut s'y intéresser ; - Identifier des profils de consultants et de représentation pour l'image de marque du pays ; - Coordonner le travail des consultants recrutés ponctuellement sur le Programme de Branding national ; - Veiller à la qualité de la communication autour de la Guinée, ses symboles et ses porte-paroles clés ; · - Superviser la cellule de communication du projet. - Assurer le suivi et évaluation des campagnes et actions menées La Division Programmes et Opérations est chargée de : - Convertir le plan stratégique en plans d'actions opérationnel semestriels ; Mettre en place et superviser les comités ad hoc en charge d'exécuter les projets et activités du Branding national; - Assurer et coordonner les actions terrains.

Art. 13. L'équipe de la communication du Branding Guinée est chargée de : - Organiser, gérer et suivre l'organisation de la communication; - Définir et de mettre en oeuvre les stratégies et les actions de communication ; - Mesurer les résultats atteints et les retombées ; - Assurer l'information du Branding ; - Organiser et de suivre la couverture médiatique des activités de la coordination ; - Recueillir et d'analyser les informations pertinentes publiées dans les médias locaux, nationaux et internationaux ; - Organiser et de gérer les relations de la coordination avec les médias (la presse écrite et audiovisuelle nationale) ainsi qu'avec les correspondants étrangers basés en République de Guinée et les médias internationaux ; - Rédiger les messages et les communiqués ; - Préparer les messages et les argumentaires pour les communications du coordinateur ; - Authentifier les contenus médias; - Vulgariser et interpréter les contenus en langues locales et étrangères ; - Développer une synergie de politique de communication nationale.

Art. 14. Les comités ad 'hoc sont des comités opérationnels mixtes et ponctuels, mis en place pour conduire les projets ponctuels du Branding Guinée. Chaque comité est composé de personnes ressources (issues des points focaux des départements ministériels) désignées par les chefs départements ministériels respectifs. Les détails d'organisation et de fonctionnement des Comités ad 'hoc seront précisés par le Coordinateur du Branding Guinée.

Art. 15. Les consultants techniques sont recrutés sur la base de leurs expertises concernant les aspects techniques et spécifiques liés au Branding Guinée par le Coordinateur du Branding Guinée après approbation du Ministre Directeur de Cabinet de la Présidence de la République. CHAPITRE IV : RESSOURCES.

Art. 16. Les ressources du Branding Guinée proviennent; - Des dotations budgétaires et autres transferts courants reçus de l'État et destinés à couvrir les besoins en fonctionnement et en investissement de la Coordination -.:ationale du Branding Guinée; - Des recettes propres provenant de produits, de prestations de services et de produits exceptionnels fournis par le Branding Guinée (Merchandising) ; - Des ressources issues de partenariats ou mises à disposition du Branding Guinée par les partenaires au développement ; - De produits de prestations intellectuelles - D'évènementiels ; - Des dons et legs.

Art. 17. Les charges et dépenses du Branding Guinée sont constituées par : - Les dépenses de personnel - Les dépenses relatives aux biens et services ; - Les dépenses d'investissement. CHAPITRE V: DISPOSITION FINALE.

Art. 18. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 03 Mai 2023
Visas
vu la Charte de la Transition ;; Vu !'Ordonnance O/2021/001/ PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021 portant prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi U2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation générale de l'Administration publique ;; Vu !'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventio ns, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/059/PRG/CNR D/SGG du 2 Novembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Présidence de la République ;; Vu le Décret D/2021/010/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre Directeur de Cabinet de la Pré sidence de la République ;; Vu le Communiqué N° 01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 202 1, portant prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi U2011 /006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier telle que modifiée par la Loi L./2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant Modification de certaines dispositions du Code Minier;; Vu la Loi LJ20211032/AN du 04 Juillet 2021, portant Code Général des Impôts;; Vu la Loi U2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu !'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (( CNRD .. du 05 septembre 2021, portànt prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/202110551PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Budget ;; Vu le Décret D/2022100641PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;; Vu le Décret D/2022/00221006BIPRG/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;; Vu le Décret D/2021/0069/PRG/~NRD/SGG/ Chef du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre des Mines et de la Géologie ;; Vu le Décret D/2021100631PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de !'Économie, des Finances et du Plan ;; Vu le Décret D/2022/0128/PRG/SGG du 1°' Mars 2022, portantAttributions et Organisation du Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan. ARRETENT: Article 1•' : Conformément aux dispositions des articles 117 du Code Général des Impôts (CGI) relatif aux transferts indirects de bénéfices et 138-111 du Code Minier (CM) relatif à la commercialisation de substances minières à un prix inférieur au prix de pleine concurrence, complétées par le décret D/20141013 portant application des dispositions fmancières du Code Minier, un prix de référence de la bauxite sera utilisé pour la détermination des obligations fiscales des sociétés minières qui produisent et exportent la bauxite ou l'exportent simplement. Article 2: Le prix de référence de la bauxite est une approche simplifiée des prix de transfert qui reflète les conditions de marché des producteurs de bauxite en République de Guinée. Le prix de référence est calculé pour chaque exportation et vente de bauxite réalisée dans les conditions de l'Article 117 du Code Général des Impôts, par une formule utilisant comme paramètres des indices de prix internationaux reconnus. Article 3: Le prix de référence est rapporté à la valeur du minerai au point d"exportation dans les eaux maritimes en Guinée, c'est-à-dire selon l'incotenn Free On Board (FOB), une fois le minerai chargé dans un navire de transport international de minerai, quelle que soit sa zone d'encrage, soit dans un port en eau profonde, soit en haute mer. Les coûts encourus par les sociétés minières pour amener le minerai de bauxite au point d'exportation sont déductibles de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du CGI (93, 97, 117) mais ne peuvent pas réduire le prix de vente déclaré à l'administration. Article 4: Le prix de référence est déterminé par une formule à partir des paramètres suivants : a-Un indice des prix applicables au marché de destination (fournis par des sociétés réputées telles que CRU, CBIX, Asian Metal, voire LME, etc ... );
Informations du document

Informations

Date de signature29 avril 2023
Date de publication29 mai 2023
EtatEn vigueur
Signatairesdu Gouvernement, la Pré sidence de la République, Cabinet de la Présidence de la République la Coordination Nationale du Branding Guinée en abrégé Branding Guinée, Présidence de la République, de la Présidence de la République, de Cabinet de la Présidence, de Cabinet de la Présidence, Cabinet de la Présidence de la République, Vu le Décret, et de la Géologie, des Finances et du Plan, de la Géologie Moussa MAGASSOUBA Conakry, Moussa CISSE Ministre de
Source JOJO 2023 N°05 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 26)
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