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Article 2 — Décret D/2023/0109/PRG/CNRD/SGG du 29 avril 2023 portant promulgation de la loi ordinaire U2023/0008/CNT du 13 mars 2023

Décret — Décret D/2023/0109/PRG/CNRD/SGG du 29 avril 2023 portant promulgation de la loi ordinaire U2023/0008/CNT du 13 mars 2023

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 29 Avril 2023
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